Vous retrouverez sur cette page toutes les réponses de l’URSSAF aux questions posées par les entreprises à l’occasion du Webinaire Q & R du 3 avril dernier.

 

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants.

Attention, les réponses s’appuient sur les informations juridiques portées à notre connaissance en date du 14/04/2020. Le contexte actuel faisant évoluer rapidement les informations, nous vous invitons à suivre régulièrement leur évolution sur le site Urssaf.

 

Quelles sont les aides pour les entreprises ? 

Pour les entreprises, les travailleurs·euses indépendants·es et les auto entrepreneurs·es :

  • Report de l’échéance des Travailleurs Indépendants mensuels du 20 mars, du 5 et du 20 avril (échéances lissées de mai à décembre).
  • Ajustement de votre échéancier de cotisations 2020.
  • Prise en compte d’un revenu estimé à la baisse.
  • Depuis le 9 avril jusqu’au 12 juin, la déclaration sociale des indépendants (DSI) est en ligne. Vous bénéficierez ainsi au plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et du recalcul des cotisations 2020.
  • Intervention de l’action sociale pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle (voir conditions).
  • Report des cotisations pour les entreprises jusqu’à trois mois. Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars et du 5 avril est reconduit. Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril à 12h peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril 2020. 

 

Pour les auto-entrepreneurs·es spécifiquement :

Pour l’échéance du 31 mars de vos cotisations mensuelle, vous pouvez ajuster le montant de votre CA pour réduire votre paiement, à zéro si nécessaire. Si vous payez de façon trimestrielle vos cotisations, le 30 avril et pour les futures échéances, plus d’informations vous seront fournies prochainement.

Par ailleurs, vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. 

Pour bénéficier de cette aide sociale, nous vous invitons à vous connecter à votre compte en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr et à adresser un message via la rubrique “Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement”

Les freelances avec statut d’artiste-auteur·e peuvent-ils·elles bénéficier d’une aide ? 

L’échéance du 2e trimestre au 15 avril est reportée. Vous n’aurez rien à payer. Vos échéances des 3e et 4e trimestres seront donc modifiées. Vous pouvez aussi demander une modulation des cotisations sur la base de vos revenus estimés 2020. Si vous n’avez pas encore réglé les cotisations du 1er trimestre au 29/02, aucune majoration de retard ne sera appliquée. Vous pouvez, néanmoins, procéder au règlement par carte bancaire, le débit est immédiat ou différé selon votre carte bancaire, ou par prélèvement, ce dernier aura lieu au 15 juin. 

 

Durant cette période très tendue pour les startups, avez-vous prévu un accompagnement de proximité afin de les guider au mieux ?

De manière générale, l’Urssaf Pays de La Loire prévoit d’accompagner les créateurs·rices, futurs·es  travailleurs·euses non-salariés·es dans la durée en proposant des rendez-vous collectifs périodiquement.
Objectif : assurer une veille réglementaire (loi de financement en cours), répondre aux difficultés rencontrées, et accompagner notre public sur le volet digital.

 

Comment gérer la DSN d’avril ? Faut-il mettre la cotisation à 0 manuellement dans la DSN ? Et les autres cotisations ?

Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, vous devez malgré tout transmettre la DSN établie à partir des informations en votre possession. Dans ce cas, vous pourrez effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi d’avril 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf. 

Vous pouvez également, en cas de difficultés majeures, reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement. En pratique vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. 

Modulation du paiement en fonction de vos besoins et de vos possibilités (via le virement bancaire ou en paiement SEPA DSN). 

Ce service est accessible : 

  • à partir du tableau de bord du service DSN de Net-entreprises, rubrique «Télépaiement » des services complémentaires de l’Urssaf 
  •  à partir du service « Paiement » sur Urssaf en ligne. 

Aucune pénalité ne sera appliquée. Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire (se rapprocher de l’organisme) .

Les actions de recouvrement sur les dettes antérieures sont suspendues depuis le 13 mars 

Adhérents au TESE : Prélèvement du 15 mars annulé et reporté au 15 juin 

 

Est-ce que les dispositions sur l’écrêtement de la CSG CRDS sur l’activité partielle sont applicables? 

L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle prévoit effectivement un régime dérogatoire applicable du 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par décret (au plus tard le 31 décembre 2020). Un décret antérieur apportait déjà des aménagements au dispositif (décret n° 2020-325 du 25 mars 2020). 

En application de ces textes les indemnités versées au titre du chômage partielle sont soumises à la CSG au seul taux de 6,20 % et à la CRDS à 0,50% (le taux réduit de CSG de 3,8 % et l’exonération de CSG/CRDS en fonction du revenu fiscal de référence ne seront pas applicables). 

En revanche, le décret ne modifie pas la règle relative à la rémunération mensuelle minimale (RMM) qui oblige l’employeur, lorsque l’indemnité calculée est inférieure au montant du Smic net, à la compléter afin qu’elle atteigne ce niveau.  Au 14/04/2020, la règle antérieure de l’écrêtage est donc toujours applicable. 

 

Certains organismes de prévoyance nous envoient des courriers pour nous dire que l’indemnité d’activité partielle doit rentrer dans la base de cotisation de la prévoyance! Est-ce vrai? Ont-ils le droit ? 

Nous ne pouvons pas répondre au nom d’un organisme de prévoyance. 

 

Quel est le montant de l’action sociale ?

Nous ne sommes pas autorisés à communiquer sur le sujet 

 

C‘est une aide unique ou mensuelle ?

C’est une aide unique

 

Est-ce que cette aide est indépendante et peut être cumulée à la demande de modulation des revenus avec baisse des futurs prélèvements ? 

Tout à fait, vous pouvez demander des délais de paiements, réajuster à tout moment le montant de vos cotisations à partir d’un revenir estimé. Ainsi, vous pourrez moduler à la hausse ou à la baisse vos mensualités. Ces mesures sont compatibles avec le Fond d’Action Sociale proposé par l’Urssaf. 

 

Mon comptable m’a parlé d’un report maximum de 3 mois des charges urssaf (salariales et patronales) depuis celle du 16 mars, est-ce le cas et comment sera géré le paiement de ces reports ?

Reporter tout ou partie de vos cotisations sociales salariales et patronales du 15 avril (Report possible jusqu’à 3 mois). La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement. En pratique vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. (Via le virement bancaire ou en paiement SEPA DSN). 

Ce service est accessible : 

  • à partir du tableau de bord du service DSN de Net-entreprises, rubrique «Télépaiement » des services complémentaires de l’Urssaf 
  • à partir du service « Paiement » sur Urssaf en ligne. 

Aucune pénalité ne sera appliquée 

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire (se rapprocher de l’organisme). 

Les actions de recouvrement sur les dettes antérieures sont suspendues depuis le 13 mars 

Adhérents au TESE : Prélèvement du 15 mars annulé et reporté au 15 juin 

 

Et si notre création d’auto-entreprise n’existait pas encore en mars 2019 ? (Concernant la demande DGFIP)

Pour bénéficier de ce fond de solidarité il faut débuter son activité avant le 1er février 2020. Je vous conseille toutefois de faire votre demande sur le site impots.gouv.fr. 

 

Si difficultés de trésorerie majeure (activité de loisirs fermée par décret) est-il possible de décaler en totalité le prélèvement du 2ème trimestre 2020 a payer pour le 05 mai prochain ?

Oui Report de l’échéance des Travailleurs Indépendants mensuels du 20 mars, du 5 et du 20 avril (échéances lissées de mai à décembre) Demander un ajustement de votre échéancier de cotisations 2020 Prise en compte d’un revenu estimé à la baisse Depuis le 9 avril jusqu’au 12 juin, la déclaration sociale des indépendants (DSI) est en ligne vous bénéficierez ainsi au plus tôt de la régularisation des cotisations 2019 et du recalcul des cotisations 2020. Solliciter l’intervention de l’action sociale pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle 

Report des cotisations pour les entreprises jusqu’à trois mois : Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars et du 5 avril est reconduit : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 avril à 12 h peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril 2020. 

 

Avez-vous entendu parler d’un dispositif type « chomage partiel » pour les TNS ?

Cela n’existe pas pour les TNS.